Entretien prealable de licenciement : employeurs, quelles paraissent ces obligations ?

Entretien prealable de licenciement : employeurs, quelles paraissent ces obligations ?

Vous envisagez de licencier 1 salarie Afin de motif personnel ou de proceder a votre licenciement individuel Afin de motif economique ? La loi vous oblige a demarrer Notre procedure avec une phase de conciliation : lentretien prealable. Cet entretien est destine a garantir nos droits d’une defense. Comment sy prendre, quelles formalites respecter pour ne point commettre dimpair ? Reponses

Adresser au salarie une lettre de convocation a entretien prealable qui mentionne lobjet de lentretien

nashville dating scene

Lentretien en amont reste un face-a-face entre le salarie et lemployeur. Lors de cet entretien, lemployeur va exposer au salarie la ou les raisons qui lamenent a envisager un licenciement. Au salarie de tenter de len dissuader.

Leventualite dun licenciement devra etre mentionnee sans equivoque. Vous ne pouvez pas vous contenter de faire reference a une sanction eventuelle. Il nest, en revanche, pas necessaire a ce stade de la procedure de mentionner les griefs allegues contre le salarie.

Cette convocation doit etre faite par lettre recommandee ou par lettre remise pose i ci?te propre contre decharge datee et contresignee via le salarie. J’ai loi nexige pas que la lettre recommandee soit accompagnee dune requi?te davis de connexion. Mieux coite toutefois proceder ainsi Afin de se menager une preuve que la convocation a ete recue par le salarie en temps utile.

J’ai Cour de cassation accepte egalement quune convocation a un entretien prealable soit envoyee avec Chronopost, car votre systeme permet de justifier des dates dexpedition ainsi que reception en lettre. Impossible en revanche dadresser la lettre de convocation a lentretien en amont par fax.

La lettre de convocation doit indiquer la date, lheure et la zone de lentretien

Dans bon nombre de cas, lentretien en amont se deroule durant le temps d’embauche du salarie.

Neanmoins, le salarie pourra etre convoque en dehors de des heures d’embauche. En pareil cas, il doit etre indemnise sil prouve quil subit un dommage (entre autres indemnisation du temps passe en entretien paye via lemployeur comme moment d’embauche, etc.).

En principe, lentretien en amont de licenciement devra se derouler sur la zone de travail du salarie ou au siege social de lentreprise. Lemployeur ne pourra deroger a votre principe que sil justifie de raisons qui rendent impossible la tenue de lentretien au siege ou dans la zone de travail. Sinon, la procedure est irreguliere.

Cela a, comme, ete juge que lemployeur ne est en mesure de nullement convoquer un salarie a 1 entretien en amont de licenciement en locaux dune filiale situee a 50 km du siege de lentreprise sous le seul pretexte deviter au salarie que lentretien se deroule concernant le lieu en concession ou il etait chef de site, devant les salaries travaillant sous ses ordres gratuit cГ©libataires locaux adultes de rencontre. Pour les juges, la raison invoquee via lemployeur nest jamais suffisamment de confiance pour delocaliser lentretien .

Notre lettre de convocation doit aussi mentionner l’opportunite offerte au salarie de se faire assister pendant le entretien

are tom holland and zendaya still dating

Dans l’ensemble des cas, le salarie convoque a 1 entretien prealable de licenciement est en mesure de se Realiser assister par une personne de son conseil appartenant au personnel de lentreprise. La majeure partie du temps, il sagit dun salarie detenant un mandat de representant du personnel quand lentreprise reste pourvue dinstitutions representatives du personnel.

Mais aussi lorsquil y a des representants du personnel dans lentreprise, le salarie peut preferer se faire assister via un individu appartenant a lentreprise qui ne detient pas de mandat.

En labsence dinstitutions representatives du personnel, le salarie pourra preferer se Realiser assister avec un conseiller de le conseil inscrit dans une liste tenue a sa disposition a linspection du travail ou a la mairie du lieu de convocation.

Dans la totalite des cas, lemployeur devra Realiser figurer dans la lettre de convocation a entretien prealable ladresse des services ou le salarie est en mesure de se procurer la liste des conseillers habilites a lassister. Une telle omission constitue une irregularite de procedure meme si le salarie a connaissance des droits a etre assiste.

Si lentretien se deroule au sein d’ un autre departement que celui ou le salarie bosse, le conseiller doit etre choisi sur la liste etablie au departement de convocation.

Vous pouvez exiger du conseiller du salarie quil justifie de sa propre qualite pour assister a lentretien. Une piece didentite ne suffit jamais a prouver cette qualite. Il faudra savoir que lors de le inscription sur la liste des conseillers, les services une DIRECCTE remettent au conseiller du salarie:

  • une copie de larrete prefectoral qui fixe la liste des conseillers au departement ;
  • et une attestation individuelle une qualite de conseiller du salarie (dans laquelle figure sa photo).

Le conseiller du salarie devra avoir ces papiers sur lui pour attester de le statut. Dans le cas ou il nest pas en mesure de les presenter malgre votre requi?te, vous pourrez vous opposer a sa presence.La mission du conseiller du salarie est dassister et de conseiller le salarie lors de lentretien en amont au licenciement.

Il va i?tre donc en droit dintervenir, de demander des explications a lemployeur, de completer celles du salarie ainsi que presenter des observations. Le role est limite a votre seule fonction dassistance et de conseil.

Aucun propos ninterdit a un conseiller ayant assiste le salarie lors de lentretien en amont detablir une attestation contenant la relation des faits auxquels il a assiste ou quil a personnellement constates. En cas de contentieux ulterieur, il appartient a toutes les juges dapprecier souverainement lobjectivite du temoignage ainsi rapporte.

Mes Editions Tissot vous proposent un exemple de convocation a un entretien prealable a votre licenciement Afin de faute sans mise a pied conservatoire issu de louvrage Modeles commentes Afin de la gestion du personnel .

Vous devez respecter un delai entre la convocation et lentretien

Pour permettre au salarie dorganiser sa defense, seul ou avec un conseiller, lemployeur doit respecter un delai minimal entre la convocation a lentretien en amont et lentretien lui-meme.

Que lentreprise soit ou non dotee de representants du personnel, lentretien ne va avoir lieu moins de 5 journees ouvrables apres le visuel d’la lettre de convocation a entretien prealable, cest-a-dire que lentretien ne saura se derouler qua partir du 6e jour.

Le deroulement de lentretien prealable

Lobjet de lentretien est de reveler au salarie pourquoi lemployeur envisage de le licencier ainsi que recueillir ses explications. Lentretien en amont est fera dans linteret du salarie qui va tenter de dissuader lemployeur daller jusquau terme d’une procedure. En aucun cas, une transaction ne va etre signee a ce stade.